| Titre : | Acte notarié. - Crédit consenti à une SPRL moyennant hypothèque en premier rang sur l'immeuble privé du gérant. - Signature. - Comparution d'une partie en double qualité. - Mandataire de l'organisme de crédit ayant omis de signer l'acte. - Nullité de l'acte authentique en tant que tel et en tant qu'acte constitutif de l'hypothèque. - Obligation valablement souscrite en droit civil. - Saisie immobilière conservatoire dans le respect des articles 1413 et 1415 du code judiciaire. - (2009) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/05/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 192 à 198. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2010 |
