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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6509. - 19/02/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	19/02/2013

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I. Autorité de la chose jugée. - Matière civile. - Exception de chose jugée (article 27, C. jud.). - Conditions. - Identité de parties, d’objet et de cause. - Jugement consacrant le droit d’une partie à l’indemnisation, mais ne lui allouant qu’un montant « à titre provisionnel ». - Demande ultérieure tendant à la liquidation définitive du montant. - Recevabilité. - Objets distincts. -II. Prescription. - Interruption par citation (article 2244, C. civ.). - Étendue de l’effet interruptif. - Demande virtuellement comprise dans la demande principale. - Application. - Demande tendant à la liquidation définitive d’une indemnité, virtuellement comprise dans la demande tendant à l’allocation d’un montant provisionnel. -

Article : Jurisprudence

I. Autorité de la chose jugée. - Matière civile. - Exception de chose jugée (article 27, C. jud.). - Conditions. - Identité de parties, d’objet et de cause. - Jugement consacrant le droit d’une partie à l’indemnisation, mais ne lui allouant qu’un montant « à titre provisionnel ». - Demande ultérieure tendant à la liquidation définitive du montant. - Recevabilité. - Objets distincts. -II. Prescription. - Interruption par citation (article 2244, C. civ.). - Étendue de l’effet interruptif. - Demande virtuellement comprise dans la demande principale. - Application. - Demande tendant à la liquidation définitive d’une indemnité, virtuellement comprise dans la demande tendant à l’allocation d’un montant provisionnel. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6509, 19/02/2013)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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