Titre : | Compétence d'attribution. - Saisie-exécution immobilière. - Ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire (loi sur la continuité des entreprises). - Investiture de notaire par le juge des saisies, dans l'ignorance d'un jugement d'ouverture de réorganisation judiciaire. - Tierce-opposition à l'ordonnance du juge des saisies. -Observations (2009) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 22/10/2009) |
Article en page(s) : | pp. 198 à 201. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |