Titre : | I. Saisie-arrêt conservatoire. - Créance vantée par des héritiers. - Début des opérations de liquidation de la succession. - Absence d'une créance certaine, liquide et exigible. -II. Saisie. - Demande abusive. - Application de l'article 780bis du code judiciaire. - Circonstance justifiant la condamnation au paiement d'une amende. -Observations (2009) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 212 à 215. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |