Titre : | I. Saisie-arrêt exécution. - Demande de levée de la saisie. - Contestation de cotisations sociales devenues définitives en l'absence de recours contre la contrainte. - II. Procédure abusive. - Amende civile (article 780bis du Code judiciaire). - Article 6, § 1er de la convention européenne des droits de l'homme. - Impartialité des juges. - Observations (2009) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 219 à 222. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |