Titre : | I. Saisie-exécution immobilière. - Délais de grâce. - Délai de quinze jours prescrit à peine de déchéance (art. 1334 C. Jud.). - Citation signifiée après ce délai mais avant la saisie. - Application de l'article 867 du Code judiciaire. - II. Délais de grâce. - Demande de réorganisation judiciaire. - Demande de suspension de la demande de délais. - Rejet. - Incertitude quant à l'apurement du passif. - Observations (2010) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/01/2010) |
Article en page(s) : | pp. 227 à 230. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |