Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Opposition. - Prescription. - Principal. - Article 2262bis C. civ. - Intérêts. - Article 2277 C. civ. - Inaction anormale du dispensateur de crédit. - Faute. - Sanction. - Réduction par moitié de la créance en principal et intérêts. - Attitude inconséquente du débiteur. - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/11/2008) |
Article en page(s) : | pp. 230 à 234. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Année d'arrêt : | 2010 |