Titre : | I. Saisie-exécution immobilière. - Transcription non rayée. - Subrogation. - Admission. - II. Voies de recours. - Jugement rejetant une tierce-opposition. - Appel déclaré recevable. - Cassation. - Jugement non susceptible d'appel. - Cassation sans renvoi. -Conclusions du Ministère public. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/01/2009) |
Article en page(s) : | pp. 241 à 258. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |