| Titre : | I. Preuve. - Provocation. - Exclusion comme mode de preuve. - II. Preuve. - Rapport d'un détective privé. - Protection des données à caractère personnel. - Obligation d'information de la personne concernée. - Non-respect. - Illégalité du rapport. - III. Preuve. - Moyen de preuve recueilli illégalement. - Procès équitable. - Non-respect. - Ecartement des preuves. - IV. Preuve. - Constat d'huissier. - doute quant à la mission de l'huissier. - Déclaration des parties. - Présomptions et non aveu extrajudiciaire. - Observations : détective privé et vie privée : un couple difficile à accorder (2010) |
| Auteurs : | DOMINIQUE MOUGENOT ; COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/03/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 296 à 298. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2010 |
