| Titre : | I. - Droits de l’homme. - Vie privée (article 8, Conv. eur. dr. h.). - Procès équitable (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). - Perquisition ou visite domiciliaire chez un avocat. - Garanties spéciales de procédure. - Portée. - Avocat inscrit à un autre barreau de l’Union européenne. -II. - Avocat. - Perquisition ou visite domiciliaire. - Garanties spéciales de procédure. - Portée. - Avocat inscrit à un autre barreau de l’Union européenne. -Observations : des perquisitions et saisies chez les avocats (2010) |
| Auteurs : | GEORGES-ALBERT DAL ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/01/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 309 à 313. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2010 |
