| Titre : | I. - Procédure pénale. - Instruction. - Plainte avec constitution de partie civile. - Non-lieu. - Dépens. - Indemnité de procédure due par la partie civile (article 128, C. instr. crim. et article 1022 du C. jud.). - Champ d’application. - Non-lieu justifié par la prescription ou par une erreur d’identité imputable au ministère public. - Indemnité due par la partie civile. - Discrimination et atteinte au procès équitable (Non). -II. - Dépens. - Indemnité de procédure (article 1022, C. jud.). - Juridictions répressives. - Plainte avec constitution de partie civile. - Non-lieu. - Dépens. - Indemnité de procédure due par la partie civile (article 128, C. instr. crim. et article 1022, C. jud.). - Champ d’application. - Non-lieu justifié par la prescription ou par une erreur d’identité imputable au ministère public. - Indemnité due par la partie civile. - Discrimination et atteinte au procès équitable (Non). -Observations : plainte, non-lieu et indemnité de procédure (2010) |
| Auteurs : | OLIVIER MICHIELS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/02/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 313 à 316. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2010 |
