Titre : | Droits de l'homme - Procès équitable - Référé - Provisoire - Conditions d'application - Garanties inaliénables - Impartialité - Garanties relatives. - Observations : l'application des garanties du procès équitable aux procédures tendant à l'obtention de mesures provisoires : une clarification de la jurisprudence européenne (2009) |
Auteurs : | JACQUES VAN COMPERNOLLE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/10/2009) |
Article en page(s) : | pp. 824 à 834. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2010 |