Titre : | Astreinte - Condamnation principale et condamnation au paiement d'une astreinte - Décisions distinctes (oui) - Juges distincts (oui) - Exclusion de l'astreinte par le premier juge - Cause soumise à nouveau au juge à la suite d'une modification des circonstances. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE BENELUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 834 à 839. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE BENELUX |
Année d'arrêt : | 2010 |