Titre : | Emploi. - Chômage. - Récupération des allocations d'interruption perçues indûment. - Pouvoir de l'administrateur général de l'O.N.Em. de renoncer à la récupération en cas de force majeure du travailleur. - Notion légale de force majeure. - Complexité de la législation sociale. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/02/2010) |
Article en page(s) : | pp. 163 à 164. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |