Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Remise d'une formule C4 après l'intentement d'une procédure en admission de motif grave. - Conséquences. - Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Demande reconventionnelle tendant au paiement de l'indemnité de protection. - (2009) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 168 à 171. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |