| Titre : | I. - Expertise judiciaire. - Jugement d’expertise frappé d’appel. - Compétence du premier juge pour connaître d’une demande principale en déclaration d’opposabilité de l’expertise à un tiers (article 973, § 2, C. jud., a contrario). - II. - Expertise judiciaire. - Intervention de tiers (articles 812 et 981, C. jud.). - Demande introduite avant l’envoi de l’avis provisoire. - Exigence de circonstances exceptionnelles pour justifier le rejet de la demande pour violation des droits de la défense. - (2009) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/08/2009) |
| Article en page(s) : | p. 337. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2010 |
