Titre : | I. Impôts sur les revenus. - Revenu cadastral. - Matériel et outillages présentant un caractère d'immeuble "par nature". - Notion. - II. Immeuble et meuble. - Bien immeuble par nature. - Notion. - Note critique : interprétation de la loi, fiction juridique, immeubles par nature et par destination économique (2008) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS ROMAIN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 14/02/2008) |
Article en page(s) : | pp. 53 à 147. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |