| Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Créances de l'O.N.S.S. - Exigibilité. - Demande de suspension du débiteur possédant une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libre de tout engagement à l'égard du tiers. - Délai de quarante-cinq jours pour y répondre. - Absence de réponse. - Délai d'ordre. - Effet. - (2010) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/02/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 187 à 189. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
