Titre : | Saisie conservatoire - Saisie-arrêt - Indisponibilité totale - Caractère collectif de la saisie - Illégalité d'une mainlevée de la saisie pour ce qui dépasse le montant des causes de la saisie. - Observations : l'effet d'indisponibilité totale de la saisie-arrêt conservatoire (2009) |
Auteurs : | BENEDICTE BIEMAR ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/11/2009) |
Article en page(s) : | pp. 868 à 875. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |