Titre : | Compétence d'attribution - Tribunal de première instance - Incident de répartition - Etat civil - Célébration d'un mariage - Demande nouvelle - Reconnaissance d'une union célébrée à l'étranger - Attribution à la chambre pouvant être saisie de la demande relevant de sa compétence exclusive. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/01/2009) |
Article en page(s) : | pp. 897 à 899. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |