Titre : | Jugements et arrêts - Généralités - Décision étrangère - Exécution provisoire - Cantonnement - Droit judiciaire européen - Exécution en Belgique d'une décision française - Impossibilité du cantonnement. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 901 à 903. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |