Titre : | Successions. - Liquidation. - Article 918 du code civil. - Vente à charge de rente viagère. - Aliénation faite au profit d'un successeur seul, ou d'un successeur et de son conjoint. - Distinction (non). - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/06/2007) |
Article en page(s) : | pp. 301 à 304. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Année d'arrêt : | 2010 |