| Titre : | I. - Obligations contractuelles. - Contrat synallagmatique. - Bail à vie. - Résolution judiciaire (article 1184, C. civ.). - Restitution des prestations réciproques, le cas échéant par équivalent. - Application. - Bail à vie (oui). -II. - Bail. - Bail à vie. - Résolution judiciaire (article 1184, C. civ.). - Conséquences. - Restitution des prestations réciproques (oui). - Incidence du caractère aléatoire du contrat (non). -III. - Obligations contractuelles. - Contrat synallagmatique. - Résolution judiciaire (article 1184, C. civ.). - Restitution des prestations réciproques. - Maintien de ce droit au profit de la partie dont le manquement a justifié la résolution. -IV. - Réouverture des débats (article 775, C. jud.). - Demande nouvelle (article 807, C. jud.) étrangère à l’objet de la réouverture. - Principe : irrecevabilité. - Exception : recevabilité en cas de reprise intégrale des débats en raison de la modification du siège. -Observations : réouverture des débats et demande nouvelle (2010) |
| Auteurs : | FRANCOIS BALOT ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/02/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 349 à 352. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
