Titre : | Obligations contractuelles. - Inexécution. Sanction. Résolution unilatérale. Conditions. Mise en demeure préalable. Contrôle judiciaire a posteriori. Conséquences. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/02/2009) |
Article en page(s) : | pp. 352 à 353. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |