Titre : | I. Faillite - Effets - Cession des parts sociales - Dette de capital non libéré à charge du cédant - Action en paiement mue par le curateur - Prescription - Matières civiles. -II. Sociétés - Généralités - Action dirigée contre des associés - Prescription - Matières civiles. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/2009) |
Article en page(s) : | pp. 944 à 946. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |