Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Suspicion légitime. - Renvoi d'un tribunal à un autre (art. 542 C.i.cr.). - Avocat victime de l'infraction. - Avocat plaidant régulièrement devant le juge. - Incidence sur l'indépendance et l'impartialité du juge (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7018, 2025)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme - Permis d'urbanisme - Constat d'infraction postérieur à la demande de permis - Officier de police judiciaire - Obligation d'adresser un avertissement préalable (non) - Suspension de la procédure tant que l'amende transactionnelle n'est pas payée

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2025)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Généralités et principes - Droits fondamentaux - Convention européenne des droits de l'homme - Primauté sur la loi nationale - Interprétation et application par le juge. II. Droits de l'homme - Généralités et principes - Droits fondamentaux - Infraction - Contrariété à un droit fondamental - Règle religieuse - Obstacle à l'application de la loi.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2025)

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Article : Article de doctrine

Sanctions administratives

FISCOLOGUE, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1869, 2025)

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Article : Jurisprudence

I. Droit international public - Droit humanitaire - Crime contre l'humanité - Notion - Valeur universelle tant en temps de paix qu'en temps de guerre. II. Enlèvement de mineurs - Indifférence du mobile de l'auteur de l'enlèvement - Délit continué - Infraction - Causes de justification et d'excuse - Politiques coloniales admises à l'époque (non) - Enlèvement d'enfants de moins de sept ans issus d'une mère noire et d'un père blanc - Crime contre l'humanité - Élément moral - Conception et application de cette politique par l'État belge (oui). III. Prescription - Matières pénales - Crime contre l'humanité - Crime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999 - Crime punissable selon les Statuts du Tribunal de Nuremberg - Imprescriptibilité. . IV. Responsabilité - Réparation du dommage - Préjudice moral - Évaluation en équité - Petite fille arrachée à sa mère avant l'âge de sept ans - Désocialisation - Comparaison avec la situation de l'enfant cohabitant orphelin suite au décès de l'autre parent cohabitant. V. Intérêts - Intérêts compensatoires - Évaluation souveraine par le juge dans le respect du principe dispositif.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2025)

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Article : Article de doctrine

Majoration après première infraction : une hirondelle ne fait pas le printimps

FISCOLOGUE, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1865, 2025)

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Article : Article de doctrine

Chronique spéciale de législation sur le nouveau livre du 1er du Code pénal

CHRISTINE GUILLAIN, Directeur de publication ; PAUL-VLAD CIOCOTISAN, Auteur ; DE BROUWER, AGATHE, Auteur ; DAVID RIBANT, Auteur ; VERHOUSTRAETEN, AMAURY, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (1, 2025)

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Livre

Le contrôle social : préparation, points d'attention et conséquences pour l'entreprise

MARC MORSA, Auteur ; CHARLES-ERIC CLESSE, Préfacier, etc. | Limal : Anthemis | Perspectives de droit social | 2025

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

La pratique de l'expertise judiciaire comptable en matière pénale

FREDERIC LONHIENNE, Auteur |

Dans DROIT PENAL DE L'ENTREPRISE (1, 2025)

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Article : Article de doctrine

Les fonctions de la qualité d'agent public dans les infractions de corruption en droit pénal algérien

ABDERRAHIM BOUBERGUIG, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE (4, 2024)

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Article : Article de doctrine

La réforme du Code pénal social

EBE VERHAEGEN, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (11, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Généralités et principes - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères - Modification de la loi d'incrimination - Application

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Infraction - Généralités - Prise d'intérêt - Ingérence - Notion - Ratio legis - Intérêt matériel ou moral - Intérêt personnel ou d'autrui. II. Infraction - Généralités - Principe de légalité - Définition d'un élément constitutif de l'infraction - Absence de jurisprudence - Obscurité de la loi (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Libertés publiques - Généralités - Droits civils et politiques - Protection - Pouvoir judiciaire. II. Infraction - Peine - Mise à exécution - Compétence du ministère public - Limites - Contrôle juridictionnel de l'ordre judiciaire. III. Infraction - Peine - Mise à exécution - Compétence du ministère public - Peine alternative à l'emprisonnement - Carence du ministère public - Peine d'emprisonnement subsidiaire - Mise à exécution (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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Article : Article de doctrine

La responsabilité pénale de l'employeur en matière de sécurité au travail : études de quelques questions choisies

FREDERIC HENRY, Auteur ; BINOT, JEROME, Auteur |

Dans ORIENTATIONS (9, 2024)

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