Titre : | Faillite - Administration - Société commerciale - Augmentation de capital - Versements à un compte spécial - Restitution aux actionnaires souscripteurs avant la faillite - Inopposabilité à la masse. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/09/2009) |
Article en page(s) : | pp. 949 à 952. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |