Titre : | Prescription - Matières pénales - Environnement - Déchets - Exploitation d'une décharge illicite - Infraction - Généralités - Infraction continue - Organe d'une société - Point de départ de la prescription - Fin du mandat. - Observations : le caractère personnel de la prescription pénale Application au cas de l'enfouissement illicite de déchets (2008) |
Auteurs : | ALAIN LEBRUN ; AXELLE CHARLIER ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/07/2008) |
Article en page(s) : | pp. 973 à 976. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |