Titre : | I. - Significations et notifications. - Matière civile. - Élection de domicile (article 39, alinéa 1er, C. jud.). - Domicile élu en Belgique par un justiciable domicilié en Belgique. - Signification facultative au domicile élu. -II. - Pourvoi en cassation en matière civile. - Défendeur en cassation domicilié en Belgique ayant élu domicile en Belgique. - Signification du pourvoi au domicile réel. - Validité (oui). - Obligation de signifier au domicile élu (non). - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/02/2010) |
Article en page(s) : | pp. 371 à 372. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |