| Titre : | I. - Continuité des entreprises. - Transfert sous autorité de justice. - Appel. - Délai. - Droit commun (article 5, loi du 31 janvier 2009). - Un mois à compter de la publication du jugement au Moniteur belge. -II. - Continuité des entreprises. - Transfert sous autorité de justice. - Mission du mandataire. - Recherche des offres (article 62, loi du 31 janvier 2009). - Publicité (non). - Concurrence (oui). -III. - Continuité des entreprises. - Transfert d’entreprise. - Offre unique. - Critères d’acceptation de l’offre. -Observations : la réorganisation judiciaire à l’heure du transfert : vite, mais comment et à quel prix ? (2010) |
| Auteurs : | BENEDICTE INGHELS ; COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/03/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 372 à 377. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2010 |
