Titre : | Assurance maladie-invalidité. Prestations de santé. Maison de repos et de soins agréée. Visite dun collège local de médecins. Vérification des catégories de dépendance des pensionnaires. Modification de la catégorie de dépendance. Décision de lI.N.A.M.I. de diminution de lallocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière. Contestation. Principe de bonne administration. Motivation formelle de la décision. Violation. Effet. Pouvoir du juge. - (2010) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/03/2010) |
Article en page(s) : | pp. 194 à 199. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |