| Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. – Salon de coiffure. – Création d’une s.p.r.l. par l’épouse, l’époux et son frère. – Occupation à temps plein comme travailleur salarié. – Pas de contrat de travail. – Déclaration à l’inspection sociale de sa qualité de gérant. – Décision de désassujettissement. – Motivation formelle des actes administratifs. – Pouvoir du juge. – Preuve de l’absence d’occupation en qualité de travailleur salarié. – Respect des principes de bonne administration. - (2010) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/03/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 203 à 207. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2010 |
