Titre : | Procédure pénale. Droits de lhomme. Article 63, c, Conv. eur. dr. h. Droit à lassistance dun avocat. Application au stade de linstruction. Interrogatoire initial par la police. Interrogatoire par le juge dinstruction. Absence davocat. Incidence sur la détention préventive. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/02/2010) |
Article en page(s) : | p. 389. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |