Titre : | Simulation. Convention fictive de cession. Juge du fond constatant, sur le fondement déléments extrinsèques à la convention, que celle-ci navait pas pour objet, dans lesprit des parties, de constater une cession. Violation de la foi due à lacte. - Observations : la preuve de la simulation et la foi due aux actes (2010) |
Auteurs : | JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/01/2010) |
Article en page(s) : | pp. 389 à 391. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |