Titre : | Pratiques du commerce et protection du consommateur. Annulation des clauses abusives (articles 31 et 33, loi du 14 juillet 1991). Condition. Déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties. Application. Vente immobilière. Condition suspensive de lobtention dun prêt par lacquéreur. Abandon de lacompte dun vingtième du prix en cas de non-survenance de la condition. Clause abusive. - Observations : quand une indemnité dimmobilisation est-elle abusive ? (2009) |
Auteurs : | PIERRE-YVES ERNEUX ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 391 à 393. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |