Titre : | Interventions. Intervention en degré dappel. Recevabilité (article 812, alinéa 2, C. jud.). Intervention en déclaration darrêt commun. Intervention agressive dénaturée. Méconnaissance des droits de défense de lintervenant. Irrecevabilité de la demande incidente. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 394 à 395. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2010 |