Titre : | I. Vente immobilière - Condition suspensive - Renonciation au bénéfice de la condition suspensive - Notification - Acte unilatéral réceptice - Effets de la renonciation à la condition. -II. Contrats - Formation - Courtiers - Agent immobilier - Exigibilité de la commission - Conclusion de la vente - Clause de réserve de propriété - Sans incidence. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/05/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1012 à 1015. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |