Titre : | I. Vente immobilière - Rescision pour lésion de plus de sept douzièmes - Inapplicable en cas de vente faite par autorité de justice - Notion - Vente publique ou vente de gré à gré - Constitutionnalité. -II. Obligations - Formation - Vices de consentement - Lésion qualifiée - Administrateur provisoire - Vente d'un bien d'une personne sous administration provisoire - Exploitation des faiblesses - Examen des conditions de la lésion dans le chef de l'administrateur provisoire - Erreur - Situation urbanistique du terrain - Connaissance par le vendeur - Appréciation. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/09/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1020 à 1029. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2010 |