| Titre : | I. Vente immobilière - Mandat - Agent immobilier - Vente par l'agent immobilier « sous réserve de ratification du vendeur » - Absence de ratification - Conséquences - Absence de vente - Mandat apparent (non) - Sort de l'acompte - Paiement et répétition de l'indu - Paiement indu - Restitution par l'agent immobilier - Intérêts - Accipiens de bonne foi. -II. Courtiers - Agent immobilier - Acte mixte : civil et commercial - Preuve - Matières civiles - Preuve par toutes voies de droit - Incidence de l'existence d'un contrat écrit. - (2010) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/01/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 1033 à 1041. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2010 |
