Titre : | Urbanisme - Permis d'urbanisme - Région wallonne - Projet d'intérêt général - Ratification par le parlement régional - Pouvoir des parlementaires limité à la constatation de l'intérêt général - Conformité de la procédure avec la Convention d'Aarhus, la directive « Etudes d'incidences » et la directive « Habitats » - Questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. - (2010) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/03/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1064 à 1082. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2010 |