| Titre : | I. Roulage - Stationnement des véhicules - Impôts - Redevances - Recours à des concessionnaires et à des régies autonomes communales pour la mise en oeuvre de la politique locale de stationnement - Communautés et régions - Compétence - Régions - Violation des règles répartitrices de compétence. -II. Cour constitutionnelle - Compétence - Lois, décrets et arrêtés - Vérification du respect des formalités préalable à l'adoption des normes législatives (non). - (2010) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/05/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 1082 à 1088. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2010 |
