Titre : | I. Responsabilité - Pouvoirs publics - Ministère public - Disparition d'un enfant âgé de cinq ans - Fautes dans la conduite de l'enquête - Retards dans l'exécution de devoirs simples - Causalité - Non-élucidation de la disparition de l'enfant (non) - Aggravation du chagrin des parents (oui). -II. Responsabilité - Réparation du dommage - Intérêts - Intérêts compensatoires - Intérêts moratoires. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/11/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1092 à 1107. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |