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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6529. - 06/09/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	06/09/2013

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Continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire par accord amiable. - Sursis d’une durée de six mois. - Demande de prorogation. - Recevabilité. - Délai. - Quatorze jours avant l’expiration du sursis (article 38, § 1er, L.C.E., modifié par la loi du 27 mai 2013). - Application au sursis accordé avant l’entrée en vigueur de la loi modificative. -

Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire par accord amiable. - Sursis d’une durée de six mois. - Demande de prorogation. - Recevabilité. - Délai. - Quatorze jours avant l’expiration du sursis (article 38, § 1er, L.C.E., modifié par la loi du 27 mai 2013). - Application au sursis accordé avant l’entrée en vigueur de la loi modificative. -

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6529, 06/09/2013)

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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