| Titre : | I. - Pourvoi en cassation. - Impôts sur les revenus. - Pourvoi de l’État valablement signé par un fonctionnaire. -II. - Principe constitutionnel d’égalité. - Discrimination entre l’État et le contribuable du fait que le pourvoi de celui-ci doit être signé par un avocat. - Discrimination non susceptible d’affecter la recevabilité du pourvoi de l’État signé par un fonctionnaire. -Observations : si, en permettant au fisc d’introduire ses pourvois en cassation sans le concours d’un avocat, alors que les contribuables ne peuvent signer eux-mêmes leurs pourvois, la loi comporte une discrimination contraire au principe constitutionnel d’égalité, quelle en est la conséquence ? (2009) |
| Auteurs : | JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/11/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 407 à 408. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
