Titre : | Divorce pour cause déterminée - Effets - Droit transitoire - Divorce prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 - Aliments - Pension après divorce - Droit applicable à la détermination du droit à la pension alimentaire et à ses modalités de fixation après l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007. - (2009) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/09/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1133 à 1137. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2010 |