| Titre : | Divorce pour cause déterminée - Effets - Droit transitoire - Divorce prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 - Aliments - Pension après divorce - Droit applicable aux conditions légales d'acquisition ou d'exclusion du droit à la pension alimentaire après l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007. - Observations : la pension alimentaire après divorce et le droit transitoire (2010) |
| Auteurs : | JEAN-CHRISTOPHE BROUWERS ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/04/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 1147 à 1155. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
