Titre : | Actes de naissance établis à létranger. Enfants nés dune mère porteuse. Parents intentionnels homosexuels. Ordre public. Fraude à la loi. Refus de reconnaissance. - Observations : gestation pour autrui et reconnaissance des actes de létat civil étrangers (2010) |
Auteurs : | NICOLE GALLUS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/03/2010) |
Article en page(s) : | pp. 420 à 424. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Année d'arrêt : | 2010 |