| Titre : | I. - Chômage. - Exercice d’une activité professionnelle par le bénéficiaire des allocations. - Sanction. - Exclusion et remboursement des allocations. - Nature. - Sanction administrative de nature pénale. - Conséquence. - Non bis in idem. - Irrecevabilité des poursuites pénales ultérieures. -II. - Sanctions administratives. - Chômage. - Exclusion et remboursement des allocations. - Portée pénale. - Conséquences. - Non bis in idem. - Irrecevabilité des poursuites pénales ultérieures. - (2010) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/01/2010) |
| Article en page(s) : | p. 425. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
| Année d'arrêt : | 2010 |
