Titre : | I. - Contrat de travail. - Action en justice. - Prescription annale (article 15, loi du 3 juillet 1978). - Point de départ. - Engagement échu après la cessation du contrat de travail. - Pension complémentaire. - Date déchéance de lengagement. -II. - Pension complémentaire. - Intérêts légaux de plein droit (non). - Intérêts à compter de la mise en demeure (article 1153 C. civ.). - (2010) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/03/2010) |
Article en page(s) : | pp. 425 à 427. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |