Titre : | Assurances - R.C. Auto - Transfert de propriété du véhicule désigné - Maintien des garanties pendant seize jours - Preuve - Matières civiles - Charge de la preuve du transfert préalable au sinistre. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/02/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1167 à 1171. - |
Sujets : |
ASSURANCE AUTOMOBILE. RESPONSABILITE CIVILE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |